Protection des données

Afin de se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), PASSPORTA informe les Clients des principes de traitement des données à caractère personnel et de leurs droits.

1. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est PASSPORTA Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, dont le siège social est situé ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne, NIP : 6343050934, KRS : 0001150100.
2. Le Client peut contacter le Responsable du traitement concernant la protection des données à caractère personnel par e-mail : support@passporta.com ou par téléphone au :
   1. Langue polonaise +48 32 431 00 11
   2. Langue allemande +49 30 209 930 611
   3. Langue anglaise +44 20 8089 4595
3. Pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel, le Client peut également contacter le Délégué à la protection des données de PASSPORTA en envoyant un e-mail à data-protection@passporta.com.
4. Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux fins de l'exécution du Contrat auquel le Client est partie ou de la prise de mesures précontractuelles à la demande du Client, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
5. Dans certains cas, PASSPORTA peut traiter les données à caractère personnel sur la base :
   1. D'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD),
   2. De la protection des intérêts vitaux du Client ou d'une autre personne physique (article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD),
   3. Des intérêts légitimes de PASSPORTA (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), y compris :
      • La commercialisation des services de PASSPORTA,
      • Le contrôle de la qualité des services, y compris l'analyse du trafic de la Plateforme,
      • Le traitement des litiges juridiques, la défense contre les réclamations,
      • La garantie de la sécurité dans la prestation de services et les transactions.
6. Les données peuvent être traitées sur la base du consentement du Client lorsqu'aucun autre fondement juridique ne s'applique, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
7. PASSPORTA traite les données à caractère personnel sensibles uniquement sur la base du consentement explicite du Client, notamment concernant les informations relatives à la santé ou au casier judiciaire, si cela est requis dans le processus de demande de visa (article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD).
8. Si le processus de visa nécessite des données relatives au casier judiciaire (par exemple, pour les demandes de visa pour l'Australie, le Canada ou le Kenya), le traitement est fondé sur l'article 10 du RGPD et les réglementations nationales de l'autorité compétente en matière de visa.
9. PASSPORTA peut contacter le Client par e-mail pour recueillir des commentaires sur les services. À cette fin, elle peut confier le traitement des données à Trustpilot A/S, à laquelle elle fournit le nom du Client, son adresse e-mail et son numéro de commande.
10. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux entités suivantes :
    1. Les autorités publiques habilitées à traiter les demandes de visa,
    2. Les institutions d'État remplissant des obligations légales,
    3. Les entités traitant les paiements électroniques et les transactions bancaires,
    4. Les sociétés assistant PASSPORTA dans la prestation de services, y compris :
       • Les fournisseurs de services d'hébergement,
       • Les cabinets d'avocats et les cabinets comptables,
       • Les prestataires de service client et les entités de contrôle de la qualité.
11. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Après l'exécution du Contrat, PASSPORTA peut conserver les données pendant la période légalement requise ou pour un intérêt légitime, mais pas plus de 6 ans à compter de la collecte.
12. Le Client a le droit de :
    1. Accéder à ses données,
    2. Rectifier les données incorrectes ou incomplètes,
    3. Demander l'effacement des données (« droit à l'oubli ») dans des cas spécifiques,
    4. Limiter le traitement des données,
    5. Obtenir la portabilité des données, si le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat,
    6. S'opposer au traitement dans des cas justifiés.
13. Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait.
14. En cas de violation de la protection des données, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
15. PASSPORTA peut transférer des données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) pour exécuter le Contrat. Dans de tels cas, les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont appliquées pour garantir un niveau adéquat de protection des données.
16. Pour les demandes de visa vers certains pays hors EEE (Australie, Bahreïn, Cambodge, Égypte, Inde, Kenya, Myanmar, Oman, Sri Lanka, Tanzanie, Turquie, États-Unis, Vietnam), les données du Client peuvent être transférées aux autorités gouvernementales concernées conformément aux réglementations applicables de ce pays. Les transferts vers les États-Unis et les Émirats arabes unis peuvent se faire sur la base de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Pour les transferts vers le Canada, le traitement des données est nécessaire à l'exécution du contrat de services d'intermédiation en matière de visa, et la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 confirme que le Canada garantit un niveau adéquat de protection des données.
17. Le Client a le droit d'obtenir une copie de ses données à caractère personnel fournies à PASSPORTA.
18. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire mais nécessaire pour conclure et exécuter le Contrat de services de visa. Le défaut de fournir les données requises empêchera la prestation du service.
19. Options de désinscription, cookies et préférences marketing

    Afin de garantir la transparence et le respect des réglementations applicables en matière de protection des données et de publicité, PASSPORTA informe les utilisateurs qu'ils ont le droit de s'opposer à certains types de traitement des données, y compris le traitement à des fins de marketing et de publicité.

    1. Publicité et profilage

       Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct ou de profilage, la personne concernée a le droit de s'opposer à ce traitement à tout moment. Après opposition, PASSPORTA cessera le traitement des données personnelles à ces fins, sauf s'il existe des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée.

    2. Cookies et technologies de suivi

       PASSPORTA utilise des cookies et des technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement du site web, améliorer l'expérience utilisateur et, le cas échéant, à des fins analytiques et marketing.

       Les utilisateurs ont la possibilité de gérer ou de désactiver les cookies à tout moment via les paramètres de leur navigateur. La limitation de l'utilisation des cookies peut affecter certaines fonctionnalités du site web.

       Lorsque la loi l'exige, les utilisateurs disposent d'un mécanisme de consentement aux cookies leur permettant d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

    3. Communications par courrier électronique

       Si des données personnelles sont utilisées pour l'envoi de communications marketing, la personne concernée a le droit de retirer son consentement ou de se désabonner à tout moment. Chaque message marketing contient un mécanisme de désabonnement approprié.

       Le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

    4. Droit d'opposition et limitation du traitement

       En plus des droits décrits ci-dessus, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles à des fins marketing et de demander la limitation de ce traitement.

       Les demandes relatives à la désinscription, à l'opposition ou à la limitation du traitement peuvent être soumises à PASSPORTA en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

    5. Prise de décision automatisée

       Le cas échéant, PASSPORTA informe que les données personnelles ne font pas l'objet d'une prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques concernant la personne concernée sans garanties appropriées, sauf mention expresse contraire.

20. Utilisation des technologies de suivi et du remarketing

    PASSPORTA peut utiliser des technologies de suivi, notamment des cookies, des pixels et des outils similaires, pour collecter des informations sur les interactions des utilisateurs avec le site web à des fins analytiques et publicitaires.

    Cela inclut le recours à des services publicitaires tiers, tels que Microsoft Advertising, qui peuvent collecter des données via des technologies telles que le tag Universal Event Tracking (UET) pour permettre le remarketing et la segmentation d'audience.

    En conséquence, des informations sur l'activité des utilisateurs sur le site web peuvent être partagées avec des partenaires tiers dans le but de diffuser des publicités personnalisées (publicité basée sur les centres d'intérêt).

    Les données personnelles collectées pour le traitement des visas ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires.

    1. Désinscription de la publicité basée sur les centres d'intérêt

       Les utilisateurs ont le droit de se désinscrire de la publicité basée sur les centres d'intérêt en visitant les ressources suivantes :

       • https://optout.aboutads.info/
       • https://optout.networkadvertising.org/

       Ces plateformes permettent aux utilisateurs de contrôler la façon dont leurs données sont utilisées pour la publicité personnalisée auprès de plusieurs fournisseurs.

       PASSPORTA n'utilise pas de données personnelles sensibles (telles que des informations sur la santé, la religion, les opinions politiques ou des catégories similaires) à des fins publicitaires ou de remarketing.